Les particuliers peuvent-ils se soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

Non. Les contrôles auxquels procède le SPANC constituent une obligation fixée aux communes par la loi (article L. 2224-8 du CGCT) qui s’impose également aux particuliers (article L. 1331-1-1 du code de la santé publique).
Par ailleurs, le SPANC doit remettre à l’usager son règlement de service qui régit les relations entre le service et ses usagers ou le lui adresser par courrier postal ou électronique (article L. 2224-12 du CGCT).
En revanche, les prestations d’entretien ou de travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d’ANC n’étant assurée par les communes qu’à titre facultatif, il est indispensable d’organiser une procédure d’adhésion au service : il n’est en effet pas possible d’imposer aux particuliers de recourir au service pour procéder à l’entretien des systèmes. La relation entre le service et l’usager s’inscrit dans le cadre d’un contrat passé à l’initiative de l’usager.