La mission de contrôle de l’assainissement non collectif est elle considérée en droit comme une prestation de service ou comme une opération de police administrative ?

La mission de contrôle de l’assainissement non collectif, attribuée aux communes et exercée par les SPANC, doit être analysée, suite à l’avis du Conseil d’État du 10 Avril 1996, comme une prestation de service et non comme une opération de police administrative, contrairement par exemple à l’instruction du permis de construire, qui relève de la police administrative.
En effet, le III de l’article L. 2224-8 du CGCT attribue le contrôle de l’assainissement non collectif à la commune au titre de ses compétences. Il ne s’agit en aucun cas d’un pouvoir de police du maire.